Article 96
Code des sociètés commerciales
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La société à limitée est constituée par un écrit conformément aux dispositions de l'article 3 du présent code qui doit être signé par tous les associés ou par leurs mandataires justifiant d'un pouvoir spécial. L'acte constitutif doit comporter les mentions suivantes :
1) pour les personnes physiques : les noms, prénoms et état civil, domicile et et pour les personnes morales : la dénomination sociale, la et le siège social. 2) l' social. 3) la durée de la société. 4) le montant du capital de la société avec la répartition des parts qui le représentent ainsi que l'indication de l'institution bancaire ou financière habilitée à recevoir les apports en numéraire. 5) la répartition des apports en numéraire et en nature ainsi que l'évaluation de ces derniers. 6) le cas échéant, le ou les gérants. 7) les modalités des libérations. 8) la date de clôture des états financiers annuels ( n°2005-65 du 27 juillet 2005,art. 3)
1) pour les personnes physiques : les noms, prénoms et état civil, domicile et et pour les personnes morales : la dénomination sociale, la et le siège social. 2) l' social. 3) la durée de la société. 4) le montant du capital de la société avec la répartition des parts qui le représentent ainsi que l'indication de l'institution bancaire ou financière habilitée à recevoir les apports en numéraire. 5) la répartition des apports en numéraire et en nature ainsi que l'évaluation de ces derniers. 6) le cas échéant, le ou les gérants. 7) les modalités des libérations. 8) la date de clôture des états financiers annuels ( n°2005-65 du 27 juillet 2005,art. 3)
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