Article 32

Le liquidateur ne peut commencer les opérations de liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

qu'après inscription de sa nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

au registre de commerce et la publication de cette dernière au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et ce, dans un délai de quinze jours à compter de cette nomination. Dès son entrée en fonction, le liquidateur est tenu de dresser conjointement avec les dirigeants sociaux l'inventaire de l'actif et du passif de la société. Cet inventaire devra être signé par les personnes susmentionnées. Le liquidateur est tenu de se conformer aux décisions de l'assemblée générale des associés qui se rapportent à l'administration sociale et à la cession des biens de la société. II ne peut compromettre ou consentir des sûretés; toutefois, il peut transiger s'il y est expressément autorisé par l'assemblée générale ou le cas échéant par le juge.