Article 225

La société anonymeSociété Anonyme

Une Société Anonyme (SA) est une forme de société commerciale où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions.

est dirigée par un directoire qui assume la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

de sa direction et exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Le directoire peut se composer de cinq membres au maximum. Ils doivent obligatoirement être des personnes physiques. Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à cent mille dinars, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne. L’inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité.