Article 139

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit conjointement, demander au jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des référés la désignation d'un expert ou d'un collège d'experts qui aura pour mission de présenter un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

sur une ou plusieurs opérations de gestion. Le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

d'expertiseExpertise

L'expertise est l'évaluation approfondie et technique d'une situation ou d'un domaine particulier par un expert, souvent dans le cadre d'une procédure judiciaire.

sera communiqué au demandeur, au gérant, et le cas échéant au commissaire aux comptes. I1 sera annexé au rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du commissaire aux comptes et communiqué aux associés avant l'assemblée générale ordinaire et ce dans les conditions prévues à l'article 130 du présent code.