Article 152

Toute convention intervenue entre l’associé unique et la société soit directement soit par personne interposée devra être annexée aux documents comptables annuels, ainsi que le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du commissaire aux comptes, s’il en existe un. En cas d’inobservation des dispositions de l’alinéa premier du présent article, l’associé unique est personnellement responsable des dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

subis par la société ou par les tiers.