Article 163
Code des sociètés commerciales
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Sous titre deux De la de la
Avant toute souscription du capital un projet de statut signé par les fondateurs, doit être déposé au greffe du de première instance du siège social. Tout intéressé pourra en demander communication.
Avant toute souscription du capital un projet de statut signé par les fondateurs, doit être déposé au greffe du de première instance du siège social. Tout intéressé pourra en demander communication.
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