Article 353

Dans le cas où la société bénéficiaire d'une garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

bancaire n'a pas pu réaliser le dividende minimum, la banque garante verse au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des détenteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote le dividende minimum sans demander à la société de verser aucune contrepartie ni exercer, en aucun cas, de recours contre celle-ci. Toutefois la banque garante conserve ses droits de recours contre les gestionnaires en cas de faute grave de gestion susceptible de leur être imputée. La garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

bancaire doit cesser lorsque la société distribue les dividendes dûs au titre de deux exercices successifs et, dans tous les cas, sur une période ne dépassant pas dix ans.