Article 192
Code des sociètés commerciales
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AR
( n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 1er)
L’administrateur de la doit, dans un délai d’un mois à compter de sa prise de fonction, aviser le représentant légal de la société de sa désignation au poste de gérant, administrateur, président directeur général, directeur général ou de membre de directoire ou de conseil de surveillance d’une autre société. Le représentant légal de la société doit en informer l’assemblée générale ordinaire des actionnaires dans sa réunion la plus proche. La société peut demander la réparation du dommage qu’elle a subi en raison du cumul de fonctions. Son droit à réparation se prescrit par trois ans à compter de la prise des nouvelles fonctions.
L’administrateur de la doit, dans un délai d’un mois à compter de sa prise de fonction, aviser le représentant légal de la société de sa désignation au poste de gérant, administrateur, président directeur général, directeur général ou de membre de directoire ou de conseil de surveillance d’une autre société. Le représentant légal de la société doit en informer l’assemblée générale ordinaire des actionnaires dans sa réunion la plus proche. La société peut demander la réparation du dommage qu’elle a subi en raison du cumul de fonctions. Son droit à réparation se prescrit par trois ans à compter de la prise des nouvelles fonctions.
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