Article 107
Code des sociètés commerciales
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Toute nullité est couverte par la régularisation de sa cause. L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister et cela même le jour où le statue sur le fond en première instance, sauf si la nullité est fondée sur l'illicéité de l' social. Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée ou une des associés doit être effectuée, et s'il est justifié d'une convocation régulière de cette assemblée, le accorde le délai nécessaire pour que les associés puissent procéder à la régularisation. Le saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir la nullité. Il ne peut prononcer la nullité moins de trois mois après la date de l'exploit introductif d'instance.
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