Article 276
Code des sociètés commerciales
Disponible en
FR
AR
L'assemblée générale ordinaire est convoquée par un avis publié au Journal de la République Tunisienne et dans deux quotidiens dont l'un en langue arabe, dans le délai de quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'avis indiquera la date et le lieu de la tenue de la réunion, ainsi que l'ordre du jour.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
