Article 51

Code des sociètés commerciales

Disponible en FR AR

Est puni d’une d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de trois cent dinars à trois mille dinars le liquidateur qui aura exploité la réputation de la société en ou aura fait sciemment des biens de ladite société un usage contraire à son intérêt, à des fins personnelles ou en vue de favoriser une entreprise ou une société à laquelle il était intéressé, soit directement soit indirectement ou par une personne interposée.

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