Article 118

Chaque associé peut exercer individuellement l'action en responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

pour la réparation du préjudice subi personnellement. Les associés représentant le dixième du capital social peuvent, en se groupant, intenter l’action sociale contre le ou les gérants responsables du préjudice. . (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-16 du 16 mars 2009, art. 1er)
Toute modification de la quote-part sus-désignée des associés survenue après l'exercice de l'action en responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

ne peut avoir pour effet d'éteindre ladite action.