Article 142

Si les documents comptables font apparaître que les fonds propres de la société sont inférieurs de moitié au capital social suite aux pertes qu'elle a subi, une assemblée générale extraordinaireExtraordinaire

Aller au-delà, miner et invalider l’ordinaire.

sera convoquée dans les deux mois de la constatation des pertes pour se prononcer, s'il y a lieu, sur la dissolution anticipée de la société et ce selon les conditions de majorité prévues à l'article 131 du présent code. Si la dissolution n'est pas décidée, la société est tenue, au plus tard à la clôture de l'exercice suivant, de réduire ou d'augmenter son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes. Cette augmentation du capital social peut être réalisée par incorporation des réserves ou par réévaluation de ses fonds propres. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-65 du 27 juillet 2005,art. 3)
En cas d’inobservation des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

peut accorder à la société un délai ne pouvant excéder six mois pour en régulariser la situation.