Article 45

( loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 1er)
Au cas où l’assemblée générale ne se réunit pas pour délibérer sur les questions prévues à l’article 37 du présent code dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de liquidation, ou si elle refuse d’approuver le compte définitif de la liquidation, le liquidateur doit recourir au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

compétent afin d’obtenir une décision approuvant ledit compte.
Tout intéressé peut, également, engager la même procédure.
La décision d’approbation du compte définitif de la liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

ne sera opposable aux tiers qu’à partir du jour suivant sa publication au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne, et ce, après avoir été inscrite au registre de commerce.