Article 290
Code des sociètés commerciales
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Les actionnaires détenant au moins dix pour cent du capital social peuvent demander l'annulation des décisions contraires aux statuts ou portant atteinte aux intérêts de la société, et prises dans l'intérêt d'un ou de quelques actionnaires ou au d'un tiers. ( n° 2007-69 du 27 décembre 2007, art. 14)
L'action en nullité se prescrit dans un délai d'un an à partir de la décision ou de la disparition de la cause de la nullité avant l'introduction de l'action ou avant le jugement quant au fond en premier ressort. Le saisi peut même d'office fixer un délai pour la régularisation. Les frais et dépenses sont mises à la charge du si la régularisation est intervenue après l'introduction de l'action. Le des référés peut ordonner la présentation d'une bancaire pour couvrir les qui pourraient être causés à la société.
L'action en nullité se prescrit dans un délai d'un an à partir de la décision ou de la disparition de la cause de la nullité avant l'introduction de l'action ou avant le jugement quant au fond en premier ressort. Le saisi peut même d'office fixer un délai pour la régularisation. Les frais et dépenses sont mises à la charge du si la régularisation est intervenue après l'introduction de l'action. Le des référés peut ordonner la présentation d'une bancaire pour couvrir les qui pourraient être causés à la société.
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