Article 333

Les obligataires peuvent se réunir en assemblée spéciale laquelle assemblée peut émettre un avis préalable sur les questions inscrites à la délibération de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Cet avis est consigné au procès verbal de l'assemblée générale des actionnaires. L’assemblée générale spéciale des obligataires désigne l’un de ses membres pour la représenter et défendre les intérêts des obligataires. Les dispositions des articles de 355 à 365 du présent code s’appliquent à l’assemblée générale spéciale des obligataires et à son représentant. Le représentant de l’assemblée générale des obligataires a la qualité pour la représenter devant les tribunaux. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-65 du 27 juillet 2005, art. 1er)