Article 108

Lorsque la nullité de la société ou des délibérations postérieures est fondée sur une violation des règles de publicité, toute personne ayant intérêt à la régularisation peut mettre la société en demeure d'y procéder dans le délai de trente jours. A défaut de régularisation dans ledit délai, tout intéressé peut demander au jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des référés la désignation d'un mandataireMandataire

Une personne ou une entité agissant au nom d'une autre personne ou entité.

chargé d'accomplir les formalités.