Article 351

Lorsque les bénéfices distribuables permettent d'assurer la distribution au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de tous les actionnaires d'un dividende qui dépasse le dividende prioritaire fixé par les statuts de la société, l'action à dividende prioritaire sans droit de vote confère à son titulaire la même part de bénéfice que confère une action ordinaire.