Article 147

Sont punis d’une amende de 500 à 5. 000 dinars les gérants qui :
1/ - n’ont pas établi pour chaque exercice un inventaire, un bilan ou un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

de gestion. 2/ - n’ont pas convoqué l’assemblée des associés au moins une fois par an . 3/ - n’ont pas communiqué aux associés un mois avant la tenue de l’assemblée générale, le bilan de l’exercice, le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

de gestion, les décisions proposées, et le cas échéant, le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du commissaire aux comptes. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-65 du 27 juillet 2005, art. 3)
4/ - n’ont pas consulté les associés en vue de prendre les mesures nécessaires dans le mois qui suit l’approbation des états financiers, lesquels ont fait apparaître que les fonds propres de la société sont audessous de la moitié du capital social suite aux pertes subies. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-65 du 27 juillet 2005, art. 3)
5/ - n’ont pas respecté les dispositions de l’article 123 du présent code.