Article 27
Code des sociètés commerciales
Disponible en
FR
AR
La société peut être dissoute lorsque ses fonds propres se trouvent être inférieurs à la moitié de son capital social suite aux pertes constatées dans ses documents comptables. Dans ce cas le représentant légal de la société est tenu de convoquer l'assemblée générale délibérant aux conditions prévues par les statuts pour décider de la dissolution de la société ou de sa continuation avec régularisation de sa situation. Et ce, sous réserve du respect des dispositions de la relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
