Article 40

La durée du mandat de liquidateur est fixée à un an. Dans le cas où la liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

n'est pas clôturée dans ce délai, le liquidateur devra présenter un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

indiquant les raisons pour lesquelles la liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

n'a pu être clôturée et les délais dans lesquels il se propose de le faire. Le mandat du liquidateur peut être renouvelé deux fois pour la même durée par décision prise par l’assemblée générale des associés conformément aux conditions prévues à l’article 30 du présent code, et, à défaut, par ordonnance du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des référés à la demande de tout intéressé. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 1er)