Article 159
Code des sociètés commerciales
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AR
Est puni d'une amende de 500 à 5. 000 dinars l'associé dans la société unipersonnelle à limitée :
1/ - qui n'aura pas pour chaque exercice dressé l'inventaire, établi les états financiers annuels et le de gestion conformément aux dispositions de l'article 153 du présent code. ( n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 3)
2/ - qui n'aura pas pris les mesures légales nécessaires lorsque les pertes enregistrées par la société sont égales ou supérieures au tiers des fonds propres et ce dans le délai de trois mois qui suit l'établissement des états financiers. ( n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 3)
1/ - qui n'aura pas pour chaque exercice dressé l'inventaire, établi les états financiers annuels et le de gestion conformément aux dispositions de l'article 153 du présent code. ( n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 3)
2/ - qui n'aura pas pris les mesures légales nécessaires lorsque les pertes enregistrées par la société sont égales ou supérieures au tiers des fonds propres et ce dans le délai de trois mois qui suit l'établissement des états financiers. ( n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 3)
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