Article 227

Un membre du directoire peut être révoqué par l'assemblée générale sur proposition du conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif elle peut donner lieu à des dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

et intérêts. Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de travail, la révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de résilier ce contrat.