Article 336

Les sociétés émettrices d'obligations doivent soumettre à l'approbation du conseil du marché Financier toutes les propositions traitant des questions suivantes :
- Le changement de la forme de l'entreprise émettrice ou de son objet, sa dissolution, scission ou sa fusion avec d'autres entreprises (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-65 du 27 juillet 2005, art. 3)
- La réduction du capital non motivée par des pertes. - L'émission de nouvelles obligations bénéficiant d'un droit préférentiel par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à la créance des obligataires actuels. - La renonciation totale ou partielle aux garanties conférées aux obligataires. - Et tout autre changement dans les conditions d'émission consignées dans la notice visée à l'article 164 du présent code. Les sociétés émettrices d'obligations ne peuvent méconnaître le refus d'approbation du conseil du marché Financier que par le remboursement intégral des obligations dans un délai ferme ne dépassant pas un mois à compter de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

du refus à la société concernée. La décision du refus sus-indiqué est publiée au journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne. Le remboursement intégral des obligations concernées s'effectue sans préjudice de toute action en réparation exercée le cas échéant par tout obligataire.