Article 134

Si l'augmentation de capital est effectuée au moyen de souscription de parts sociales en numéraire, les fonds recueillis seront déposés auprès d'un établissement financier conformément aux dispositions de l'article 98 du présent code. Si l'augmentation n'est pas réalisée dans un délai de six mois à compter de la date de l'assemblée générale qui l'a décidée, tout apporteur pourra demander, l'autorisation de retirer le montant de son apport, par ordonnance rendue par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des référés, si l'un ou plusieurs associés refuse la souscription et la libération du montant impayé de l'augmentation du capital social.