Article 13 bis

(Inséré par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-96 du 18 octobre 2005, art. 3)
Le commissaire aux comptes est désigné pour une période de trois années renouvelable. Toutefois, le nombre de mandats successifs, compte tenu du renouvellement, ne peut excéder pour les sociétés commerciales soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie, trois mandats lorsque le commissaire aux comptes est une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

et cinq mandats si le commissaire aux comptes revêt la forme d’une société d’expertiseExpertise

L'expertise est l'évaluation approfondie et technique d'une situation ou d'un domaine particulier par un expert, souvent dans le cadre d'une procédure judiciaire.

comptable comportant au moins trois experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie, et ce, à condition de changer le professionnel qui engage sa responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

personnelle sur le contenu du rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

de contrôle des comptes et de changer l’équipe intervenant dans l’opération du contrôle une fois, au moins, après trois mandats. Les modalités d’application du présent paragraphe sont fixées par décret. Les dispositions du deuxième paragraphe du présent article s’appliquent lors du renouvellement des mandats à partir du premier janvier 2009.