Article 258

Le commissaire aux comptes vérifie, sous sa responsabilité, la régularité des états financiers de la société et leur sincérité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. II veille au respect des dispositions prévues par les articles de 12 à 16 du présent code. Il doit informer par un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

l'assemblée générale annuelle de toute violation des articles sus visés. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 3) (le paragraphe 2 a été abrogé par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-96 du 18 octobre 2005, art. 2)