Article 14

Titre deux L'immatriculation et la Publicité des Sociétés
La société doit être immatriculée au registre du commerceRegistre du commerce

Le registre du commerce est un registre public où sont enregistrées les informations légales concernant les entreprises, notamment leur forme juridique, leurs dirigeants, et leur capital.

du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de son siège social dans un délai d'un mois à compter de la date de sa constitution. L'immatriculation se fait par le dépôt des statuts de la société et des documents prévus par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

relative au registre de commerce.