Article 193

Ne pourront être membre du conseil d'administration :
- les faillis non réhabilités, les mineurs, les incapables et les personnes condamnées à des peines assorties de l'interdiction d'exercer des charges publiques. - les personnes condamnées pour crime, ou délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou aux lois régissant les sociétés, ainsi que les personnes qui en raison de leur charge ne peuvent exercer le commerce. - le fonctionnaire au serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de l'administration sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle.