Article 284 bis

(Inséré par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-16 du 16 mars 2009, art. 2) Tout associé ou associés détenant au moins 5 % du capital d’une société anonymeSociété Anonyme

Une Société Anonyme (SA) est une forme de société commerciale où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions.

ne faisant pas appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

public à l’épargne, ou 3 % du capital d’une société anonymeSociété Anonyme

Une Société Anonyme (SA) est une forme de société commerciale où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions.

faisant appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

public à l’épargne ou détenant une participation au capital d’une valeur au moins égale à un million de dinars, sans être membre ou membres au conseil d’administration, peuvent poser au conseil d’administration, au moins deux fois par année, des questions écrites au sujet de tout acte ou fait susceptible de mettre en péril les intérêts de la société. Le conseil d’administration doit répondre par écrit dans le mois qui suit la réception de la question. Une copie de la question et de la réponse sont obligatoirement communiquées au commissaire aux comptes. Ces documents sont mis à la disposition des actionnaires à l’occasion de la première assemblée générale suivante.