Article 168

Les fonds provenant de la souscription en numéraire sont déposés dans un établissement bancaire au compte de la société en formation avec la liste des souscripteurs et l'indication des sommes versées par chacun d'eux. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 4) Les fondateurs doivent déposer les fonds recueillis pour le compte de la société en formation dans un délai de dix jours à partir de la date du paiement.