Article 218
Code des sociètés commerciales
Disponible en
FR
AR
En cas de de la société, le directeur général est soumis aux dispositions prévues par l'article 214 du présent code. Le directeur général est soumis à toutes les obligations et responsabilités mises à la charge des membres du conseil d'administration ou de son président par le présent code à l'exception de celles prévues par l'alinéa premier de l'article 215 du présent code.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: