Article 7
Code des sociètés commerciales
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La société est commerciale soit par sa forme, soit par son objet. Sont commerciales par la forme et quel que soit l' de leur activité, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à limitée et les sociétés anonymes. Toute société commerciale quel que soit son est soumise aux lois et usages en matière commerciale.
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