Article 67
Code des sociètés commerciales
Disponible en
FR
AR
La société en commandite simple comprend deux groupes d’associés : les commandités, qui, seuls, peuvent être chargés de la gestion de la société et qui répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales ; les commanditaires, bailleurs de fonds, qui ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports ( n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 1er)
Les associés commandités sont soumis au même régime juridique que celui auquel sont soumis les associés dans une société en nom collectif. Les associés commanditaires sont soumis au même régime juridique que celui auquel sont soumis les associés dans une société à limitée. L’associé commanditaire ne peut faire un apport en industrie
Les associés commandités sont soumis au même régime juridique que celui auquel sont soumis les associés dans une société en nom collectif. Les associés commanditaires sont soumis au même régime juridique que celui auquel sont soumis les associés dans une société à limitée. L’associé commanditaire ne peut faire un apport en industrie
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: