Article 23

En cas de réunion de toutes les parts sociales d'une société de personnes ou d'une société à responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

limitée entre les mains d'un seul associé, la société se transforme en société unipersonnelle à responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

limitée. A défaut, de régularisation dans un délai d'un an à partir de la date de la réunion de toutes les parts en une seule main, tout intéressé pourra demander en justice la dissolution de la société. Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

compétent pourra fixer un délai supplémentaire qui ne saurait excéder les six mois pour que la régularisation soit réalisée. En toute hypothèse, la dissolution ne sera pas prononcée si la régularisation est intervenue avant que le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

ne statue sur le fond en premier ressort.