Article 266

Le ou les commissaires aux comptes ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la société dans le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du conseil d'administration ou du directoire. Le commissaire aux comptes certifie la sincérité et la régularité des comptes annuels de la société conformément à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

en vigueur relative au système comptable des entreprises. Il vérifie périodiquement l’efficacité du système de contrôle interne. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-65 du 27 juillet 2005 ,art. 1er)
A l'exclusion de toute immixtion dans la gestion de la société, le ou les commissaires aux comptes opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns. Ils peuvent se faire communiquer toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur fonction et notamment les contrats, livres, documents comptables et registres de procès verbaux et les bordereaux bancaires. Les investigations prévues au présent article peuvent être faite tant auprès de la société que des sociétés mères ou filiales au sens des lois en vigueur. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-65 du 27 juillet 2005 ,art. 3)
Les commissaires aux comptes peuvent également, le cas échéant, par ordonnance du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

compétent, recueillir toutes informations utiles à l'exercice de leurs missions, auprès des tiers qui ont conclu des contrats avec la société ou pour son compte.