Article 117

Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

limitée, soit des violations des statuts, soit de fautes commises dans leur gestion. Si les faits générateurs de responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

sont l’œuvre de plusieurs gérants, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-16 du 16 mars 2009, art. 2)
Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

ordonne la restitution par le gérant de droit ou de fait, des sommes qu’il a prélevées des fonds de la société, augmentées des bénéfices qu’il a pu tirer de l’utilisation desdits fonds dans son propre intérêt ou dans l’intérêt d’un tiers, sans préjudice du droit des associés de réclamer de plus grands dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

et de l’action pénale, s’il y a lieu. Les sommes allouées par le jugement sont dues à la société.