Article 13 quater
Code des sociètés commerciales
Disponible en
FR
AR
(Inséré par la n° 2005-96 du 18 octobre, art. 7)
Nonobstant leurs obligations légales, les commissaires aux comptes sont tenus de communiquer à la banque centrale de Tunisie une copie de chaque adressé aux assemblées générales, et ce pour :
- les sociétés faisant public à l’épargne,
- les sociétés tenues d’établir des états financiers consolidés conformément à la législation en vigueur si le total de leur bilan au titre des comptes consolidés dépasse un montant fixé par décret,
- les sociétés dont le total de leurs engagements auprès des établissements de crédit et l’encours de leurs émissions obligataires dépasse un montant fixé par décret.
Nonobstant leurs obligations légales, les commissaires aux comptes sont tenus de communiquer à la banque centrale de Tunisie une copie de chaque adressé aux assemblées générales, et ce pour :
- les sociétés faisant public à l’épargne,
- les sociétés tenues d’établir des états financiers consolidés conformément à la législation en vigueur si le total de leur bilan au titre des comptes consolidés dépasse un montant fixé par décret,
- les sociétés dont le total de leurs engagements auprès des établissements de crédit et l’encours de leurs émissions obligataires dépasse un montant fixé par décret.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
