Article 243

En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges au conseil de surveillance par décès, démission, inaptitude, ou par la survenance d’une incapacité, ce conseil peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 1er)
Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est devenu inférieur au minimum légal, le directoire doit convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil de surveillance. La nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

effectuée par le conseil en vertu de l’alinéa premier du présent article est soumise à l’approbation de la prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut d’approbation, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n’en demeurent pas moins valables. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 1er)
Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou si l'assemblée n'est pas convoquée, tout intéressé peut demander en justice la désignation d'un mandataireMandataire

Une personne ou une entité agissant au nom d'une autre personne ou entité.

chargé de convoquer l'assemblée générale à l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues à l'alinéa premier du présent article.