Article 105
Code des sociètés commerciales
Disponible en
FR
AR
Lorsque la nullité de la société est prononcée en vertu d'un jugement ayant acquis l'autorité de chose jugée, il est procédé à sa conformément aux dispositions des statuts et de la en vigueur.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
