Article 255

Code des sociètés commerciales

Disponible en FR AR

Les membres du conseil de surveillance répondent de leurs fautes personnelles commises lors de l'accomplissement de leurs fonctions. Ils ne supportent aucune du fait des actes de gestion et des conséquences qui en découlent. Leur civile peut être retenue pour les délits commis par les membres du directoire s’ils en ont pris connaissance et ne les ont pas révélé à l’assemblée générale. Les dispositions de l’article 220 du présent code sont applicables.

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