Article 116

Il est interdit à la société d’octroyer des crédits à son gérant ou aux associés personnes physiques, sous quelque forme que ce soit, ou d’avaliser ou de garantir leurs engagements envers les tiers. L’interdiction s’étend aux représentants légaux des personnes morales associées ainsi qu’aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus. ( LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 1er)
Tout intéressé peut se prévaloir de la nullité de l'acte conclu en violation des dispositions ci-dessus.