Article 196

Sauf disposition contraire des statuts, un salariéSalarié

Un ouvrier salarié est un ouvrier qui travaille pour un salaire

de la société peut être nommé membre au conseil d'administration. Le cumul des deux qualités n'est possible pour le salariéSalarié

Un ouvrier salarié est un ouvrier qui travaille pour un salaire

que si son contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de travail est antérieur de cinq années au moins à sa nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

comme membre au conseil d'administration et correspond à un emploi effectif. Toute nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

en violation des dispositions de l'alinéa précédent est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil d'administration sus-indiqué.