Article 31
Code des sociètés commerciales
Disponible en
FR
AR
Lorsqu'il y a plusieurs liquidateurs ils ne peuvent agir séparément s'ils n'y sont expressément autorisés ; sauf s'il s'agit d'une opération urgente qui tend à préserver les droits de la société.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: