Article 127

Un ou plusieurs associés détenant au moins le quart du capital social peuvent, une fois par an, demander au gérant de convoquer l'assemblée générale suivant les formes prévues à l'alinéa 2 de l'article 126 du présent code. Toute clause statuaire contraire est réputée non écrite. Tout associé peut, pour juste motif, demander au jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des référés d'ordonner au gérant ou au commissaire aux comptes, s'il existe un, ou à un mandataireMandataire

Une personne ou une entité agissant au nom d'une autre personne ou entité.

judiciaire qu'il aura désigné de convoquer l'assemblée générale et de fixer l'ordre du jour. Dans tous les cas, la société sera tenue de supporter les dépenses occasionnées par la réunion de l'assemblée générale. Tout associé peut ester en justice pour faire déclarer la nullité d’une assemblée générale irrégulièrement convoquée, à moins que tous les associés y étaient présents ou représentés. Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

est saisi et statue sur la demande selon les procédures de la justice en référé. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-65 du 27 juillet 2005,art. 1er)