Article 479

Sont punis d’une amende de cinq mille dinars les gérants, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et membres de directoire des sociétés concernées qui n’ont pas avisé l’autre société des participations dépassant les fractions visées aux articles 466, 467 et 468 du présent code ou qui n’effectuent pas les procédures édictées à l’article 472 ci-dessus. Sont, également, passibles de la même amende les président-directeurs généraux, directeurs généraux et membres de directoires des sociétés holding qui ne procèdent pas à la publicité de la perte de cette qualité par la société à raison de l’exercice par celle-ci d’activités autres que celles visées à l’article 463 du présent code.