Article 246
Code des sociètés commerciales
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AR
( n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 1er)
L’assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance pour l’exercice de leur activité des jetons de présence dont le montant est fixé annuellement. Le conseil de surveillance peut allouer des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à ses membres. L’allocation de ces rémunérations est soumise à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions des articles 200 et 202 du présent code. Ces rémunérations et jetons sont portés aux charges d’exploitation.
L’assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance pour l’exercice de leur activité des jetons de présence dont le montant est fixé annuellement. Le conseil de surveillance peut allouer des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à ses membres. L’allocation de ces rémunérations est soumise à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions des articles 200 et 202 du présent code. Ces rémunérations et jetons sont portés aux charges d’exploitation.
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