Article 154

Code des sociètés commerciales

Disponible en FR AR

L'associé unique ne peut déléguer la gestion sociale à un mandataire. Toutes les résolutions sociales sont signées et consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le greffe du de première instance du lieu du siège social. Tout acte ou décision pris en violation des dispositions ci-dessus sont nuls et de nul effet. Tout intéressé pourra demander au des référés d'en ordonner la suspension d'exécution

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