Article 329
Code des sociètés commerciales
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AR
Les obligations sont émises par les sociétés anonymes selon les formes qui seront fixées par décret. Le conseil du Marché Financier veille au respect des conditions d'émission prévues à l'article 164 du présent code et aux modalités spécifiées au paragraphe précédent. A cet effet le président du Conseil du Marché Financier dispose de tous les droits de poursuites judiciaires.
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