Article 261

A défaut de nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des commissaires par l'assemblée générale, ou en cas d'empêchement ou de refus d'un ou de plusieurs des commissaires nommés, d'exercer leur fonction il est procédé à leur nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

ou à leur remplacement par ordonnance du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des référés du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

du siège social à la requête de tout intéressé à charge, de citer les membres du conseil d'administration. Le commissaire nommé par l'assemblée générale ou par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

de référé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la période restante du mandat de son prédécesseur.